Communiqué :
Il a réussi à neutraliser l’application de la Loi en payant 417 amendes à ce jourConférence de presse à Strasbourg
devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
1 Avenue de l’Europe
ce Vendredi 12 octobre à 14h30
Après le vote de la Loi contre les femmes qui portent le Niqab en France, votée au Sénat le 11 octobre 2010
le Gouvernement de Monsieur Sarkozy pensait avoir réussi à faire peur à ces citoyennes de la République.
Il est vrai qu’au début, ces femmes qui ne disposent pas de revenus, restaient cloitrées chez elles, dans l’impossibilité qu’elles étaient de payer des amendes de 150 €.
Campagne de désobéissance civile
Grâce au travail de terrain et de communication de l’association Touche pas à ma Constitution qui a créé un Fonds de défense de la Liberté et de la Laïcité doté d’un million d’euros, et à son porte-parole Rachid Nekkaz, ces femmes en niqab, assignées de fait à résidence par la Loi, ont répondu à la campagne de désobéissance civile lancée par Rachid Nekkaz.
Dès lors, elles ont retrouvé le courage de sortir dans la rue et de braver cette Loi liberticide qui viole le principe de Liberté de mouvement dans l’espace public, garanti par la Constitution européenne.
Aucun homme poursuivi
A ce jour, l’association Touche pas à ma Constitution a recensé :
947 interpellations sur la voie publique qui ont abouti à 583 convocations et interrogatoires dans un Commissariat.
Au sortir de ces 583 interrogatoires dont la durée a varié entre 1h30 et 3h, aucun homme (mari, frère ou père), n’a été inquiété par la Justice de la République.
Ce qui signifie que ces 583 femmes portent librement le niqab sans la pression de quiconque.
Ainsi, de fait, l’argument du législateur qui était de protégé ces femmes de la pression des "hommes", est infirmé par les faits et les rapports de Police.
Bilan des amendes
Depuis l’application de la Loi le 11 avril 2011, 417 amendes ont été dressées et payées par l’association Touche pas à ma Constitution. Soit 67 726 €.
Rapport parlementaire à la traîne
Le législateur qui avait prévu de publier un rapport 18 mois après l’application de la Loi, semble désemparé et géné par ce résultat contraire à ses attentes. Il n’y a toujours pas de rapport.
Profil des femmes en Niqab
39% des femmes qui portent le niqab sont des françaises de souche (converties) qui vivent très mal le fait d’être assignées à résidence dans le pays de leurs ancètres.
68% sont des femmes divorcées ou célibataires.
91% des femmes sont de nationalité française.
18% sont mineures dont la plus jeune a 13 ans.
L’association constate par ailleurs que 23 % des femmes verbalisé ont décidé de porter le niqab après l’application de la Loi.
Récidive républicaine
L’association est par ailleurs satisfaite par le phénomène de récidive républicaine qui touche 31% des femmes convoquées.
Certaines femmes ont à ce jour écopé de 3 amendes (Colmar dans le Haut-Rhin) à 7 amendes (Trappes dans les Yvelines).
Volet judiciaire
En attente de la décision de la Cour de cassation, l’association entend ensuite porté l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Objectifs de l’association.
Favorable à une interdiction partielle du niqab dans les leux publics fermés (administrations, écoles, banques), suivant en cela la proposition de Loi de M. Jean-Marc Ayrault en 2010, elle souhaite que cette Loi soit amendée pour que ces femmes puissent porter le niqab librement dans la rue, espace sacré dans nos démocraties de droit.
Si cette Loi est amendée dans ce sens, l’association cessera immédiatement de payer les amendes.
Contact :
Rachid Nekkaz
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