ASSOCIATION TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION
BILAN DE L APPLICATION DE LA LOI ANTI-NIQAB UN AN APRES :
– 1745 appels téléphoniques reçus par l’association Touche pas à ma Constitution
– 729 interpellations sur la voie publique avec contrôle d’identité
– 367 convocations et interrogatoires de 1h30 à 3h dans un commissariat
– 65 amendes d’un juge de proximité reçues et payées à ce jour par l’association
– 28 amendes dressées par des policiers et gendarmes invalidées par l’association car les policiers et les gendarmes n’ont pas le droit de dresser des amendes.
PROFILS DES FEMMES EN NIQAB
Sur 367 femmes interpellées et convoquées au commissariat :
– 67 % sont célibataires ou divorcées
– 88% sont de nationalité françaises, donc électrices potentielles
– 35% sont des Françaises de souche
VIOLENCES FAITES SUR LES FEMMES EN NIQAB
143 actes de violences répertoriés dont :
– 24 violences physiques (crachats, retrait ou tentative de retrait violent du niqab, tabassage en public)
– 119 violences verbales à caractères islamophobes ou racistes.
TAUX DE RETRAIT DU NIQAB : 2 PHENOMENES CONSTATES
D’avril 2011 à septembre 2011 :
28% femmes en contact avec l’association avaient retiré leur niqab par peur de la Loi et surtout parce qu’elles étaient à 95% célibataires ou divorcées, et donc en grande précarité sociale. Seule 3 femmes mariées avaient décidé de retirer leur niqab.
Du 22 septembre 2011 à avril 2012
A partir de septembre devant la médiatisation et le bouche à oreille sur le paiement des amendes par l’association, nous avons const até un phénomène inattendu.
En effet, à partir du procès de Meaux du 22 septembre 2012, avec les deux premières femmes condamnées par un tribunal, 18% de femmes ont décidé de porter nouvellement le niqab après le procès de Meaux, d’une part en guise de solidarité avec les femmes amendées et d’autre part pour signifier fièrement leur liberté spirituelle.
ANALYSE SUR L’ OBJECTIF DU VOTE DE CETTE LOI :
Malgré 367 convocations et interrogatoires en commissariat, aucun homme (frère ou mari) d’une femme portant le niqab n’a été inquiété par la Police.
Ainsi, cette Loi qui avait pour objectif de permettre aux femmes de se libérer de la contrainte de leurs maris qui les obligeraient contre leur gré, à porter le niqab, semble s’être trompée de cible.
Au lieu de garantir la liberté de ces femmes, la Loi a produit l’effet inverse : elle a assigné à résidence 1900 femmes chez elles, faisant de la France une prison géante de 550 000 km2.
ACTIONS EN JUSTICE
L’association Touche pas à ma Constitution a décidé d’accompagner 21 femmes en niqab dans leur volonté de se pourvoir en cassation. L’objectif après la cassation est de porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faire reconnaitre leur liberté de mouvement dans l’espace public qui est garantie par la Constitution européenne.
CREDO DE TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION
L’association Touche pas à ma Constitution, reprenant à son compte les recommandations du Conseil d’Etat transmises au Premier Ministre en 2011, est pour une interdiction du port du niqab exclusivement dans les espaces publics fermés (administrations, écoles, banques, centres commerciaux etc.).
Cependant, elle considère que dans nos démocraties, la Liberté dans la rue est sacrée. C’est pourquoi elle poursuivra ses actions afin de faire reconnaitre ce principe fondamental de notre constitution européenne.
Contact :
Association Touche pas à ma Constitution
Rachid Nekkaz, porte-parole
Tel : 06 60 41 90 59 – http://www.nekkaz.com
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